Sinistre, casse, litige : Indemnisation des transporteur - Les règles

Quelles sont les montants de remboursement applicables en cas de litige ? L'indemnisation en cas de sinistre en matière de transport routier répond à des règles précises. Il existe des limitations en terme de montant de remboursement lorsqu'aucune assurance marchandise n'a été souscrite. Découvrons ensemble lesquelles.

Publié le 09/01/2022

Par Guillaume Tredant

Photo : © Litige en 2021 aux quais de Transmodal.

La responsabilité seule et unique du transporteur dans les dégâts est avérée, et les marchandises transportées sont trop détériorées pour envisager une quelconque autre solution que l'indemnisation : vous devez ouvrir une procédure de litige.

Le transport routier répond du Code des transports, un code juridique qui regroupe les dispositions juridiques relatives aux transports en France.

Celui-ci encadre notamment les montants relatifs aux indemnisations des marchandises transportées à travers le contrat-type applicable.

Les règles suivantes ne s'appliquent pas aux entreprises ayant un contrat d'assurance global couvrant les marchandises transportées à leurs valeurs commerciales ou pécunières réelles, ainsi que les opérations où des options à valeurs dites "déclarées" ou "ad valorem" ont été souscrites auprès de l'entreprise de transport directement. Cette déclaration doit avoir eue lieu bien évidemment à la programmation du transport en lui-même.

Nous attirons votre attention sur le fait que les dispositions relatives à l'indemnisation ont changés en 2017 : De nombreux articles sur la toile mentionnent toujours des limites à 750 € alors que celles-ci ont bel et bien évoluées à 1000 €.

 

Quelles sont les montants d'indemnisation applicable aujourd'hui ?

Voici les règles officielles :

- Pour les envois inférieurs à 3T, la limitation est portée à 33€/Kg de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 1000 € par colis perdu ou avarié.

- Pour les envois de 3T et plus, la limitation s'élève à 20 €/Kg de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 3200 € par tonne de l'envoi.

Source : décret N° 2017-461 du 31 mars 2017

 

Et en plus clair ?

Inférieur à 3 tonnes où la couverture d'assurance de base suffit : Vous avez un produit de 15 kgs endommagé, celui-ci vous sera indemnisé de 15 Kgs x 33 € = 495 €. Donc si chaque colis ou unité envoyée fait moins de 495 € par colis, palette ou emballage quelconque et généralement moins de 1000 € : Vous êtes couvert.

Inférieur à 3 tonnes où une assurance supplémentaire est nécessaire : Vous avez une palette de 200 kgs endommagée, d'une valeur de 2400 €. Celle-ci ne vous sera pas indemnisé de 200 Kgs x 33 € = 6 600 € : Le maximum de 1000 € par "colis" est appliqué. Vous perdez 1400 €. Idem, si vous avez un colis de 1200 € de 10 Kgs : Vous seriez indemnisé de 10 Kgs x 33 € = 330 € : Vous perdez 870 €.

Supérieur à 3 tonnes où la couverture standard suffit : Vous envoyez une machine, 3M x 2M de 2 tonnes, dont la valeur est de 5500 €. Celle-ci est abimée dans un transbordement et elle est irrécupérable. Vous êtes indemnisé de maximum 3200€ / Tonne x 2 Tonnes = 6400 € : Vous êtes couverts.

Supérieur à 3 tonnes où une assurance supplémentaire est nécessaire : Vous envoyez une palette de métaux, 3M x 2M de 2 tonnes, dont la valeur est de 7500 €. Ceux-ci sont abimés dans un transbordement et les plaques sont inutilisables en tant que tel. Vous êtes indemnisé de maximum 3200€ / Tonne x 2 Tonnes = 6400 € : Vous perdez 1100 €.

 

Concrètement que retenir ?

Moins de 3 tonnes : Si + de 1000 € de valeur sur un colis, une palette, ou n'importe quel type d'unité : Prenez une assurance marchandise couvrant la valeur totale, surtout si le poids de l'envoi est inférieur à 30 Kgs.

Plus de 3 tonnes : Si + de 3200 € par tonne de valeur sur une palette, ou n'importe quel type d'unité : Prenez une assurance marchandise couvrant la valeur totale.

 

Nos spécialistes gèrent tous les jours des envois comme ceux vu dans cet article ; Ils sont là pour vous conseiller et vous apporter leur meilleure solution si vous avez un transport à effectuer en France et en Europe.

Nous proposons des transports avec assurance Ad Valorem couvrant tout type de dégats liée à l'opération elle-même : au chargement comme au déchargement peu importe la responsabilité : votre marchandise est couverte.

 

Auteur

Guillaume Tredant est spécialiste transport et logistique France, Europe du Sud et Europe de l'Ouest.
Il travaille chaque année avec plusieurs centaines d'entreprises de tous secteurs qui nous font confiance pour améliorer leurs performances logistiques.

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Depuis 1994, nous fournissons des solutions de transports de marchandises en France et en Europe pour tous les secteurs d'activités.

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